Le moyen le plus sûr pour les étrangers d'acquérir une propriété en Indonésie est d'enregistrer une PT PMA, ce qui vous permet d'acquérir des terrains et des propriétés en pleine propriété au nom de votre société avec le titre Hak Guna Bangunan (HGB). Les PT PMA peuvent détenir ce titre pour un maximum de 80 ans, et c'est ce qui se rapproche le plus d'un titre Hak Milik à vie pour un étranger. Grâce au PT PMA, vous vous réservez un plus grand degré de contrôle sur le terrain et la propriété qu'avec un bail ordinaire.
La différence entre le HGB et les autres titres
Dans un titre HGB, la PT PMA est enregistrée en tant que propriétaire et a tous les droits de transférer la propriété pendant la période de validité, alors que Hak Pakai et Hak Sewa n'accordent qu'à un individu le droit d'utiliser le terrain/la propriété, il/elle ne peut donc pas transférer le titre sans le consentement du propriétaire. Un autre avantage est que le HGB peut être reconverti en Hak Milik si le terrain est transféré à un ressortissant indonésien, ce qui offre une plus grande souplesse lors de la vente de la propriété.
Le titre HGB diffère du Hak Milik en ce qu'il est destiné à des fins commerciales alors que le Hak Milik est destiné à un usage privé. Dans l'immobilier, le HGB est principalement utilisé par les promoteurs immobiliers qui développent des propriétés dans l'intention de les revendre, bien qu'il puisse également être utilisé pour acquérir des propriétés individuelles.
Il est possible d'acheter n'importe quel terrain ou propriété avec le PT PMA indépendamment du zonage, mais vous devez néanmoins tenir compte du zonage du terrain afin d'obtenir les permis et les licences commerciales pour votre propriété.
Comment acquérir une propriété à l'aide d'une PT PMA
Vous devez d'abord enregistrer une nouvelle PT PMA ou acquérir une PT PMA existante. Vous pouvez créer une PT PMA détenue à 100% par des étrangers dans la catégorie du conseil en gestion hôtelière pour la location de villas à court terme ou dans la catégorie de l'immobilier pour la location de villas à long terme. Vous pouvez acquérir des biens au nom de votre PT PMA immédiatement après l'approbation des statuts de la société et la délivrance de la carte fiscale de la société, ce qui prend généralement 2 à 3 semaines.
Il est important de noter qu'en vertu de l'article 12, paragraphe (7), du règlement BKPM 4/2021, les sociétés classées comme PMA doivent disposer d'un capital minimum, à savoir un capital émis/déposé minimum de IDR 10 000 000 000 (dix milliards de roupies), sauf disposition contraire de la loi.
Une fois que vous avez conclu un accord pour une propriété, l'étape suivante est la signature du contrat et le transfert du titre de propriété. Un contrat de vente et d'achat contraignant (PPJB) sera rédigé au nom de votre PT PMA, puis les deux parties signeront le contrat. Le bureau foncier convertira alors le certificat foncier de Hak Milik en HGB, et l'affaire sera finalisée par la signature de l'accord de vente et d'achat (AJB) et le paiement de la taxe pour la transaction.
Investir dans le PT PMA nécessite une quantité considérable de temps et de capital, mais cela apporte également des avantages à long terme qui sont inaccessibles à partir d'autres options disponibles pour les étrangers, car cela vous permet non seulement d'acquérir des propriétés en pleine propriété (qui sont autrement interdites aux individus étrangers), mais fournit également une meilleure protection juridique de votre investissement ainsi qu'une plus grande flexibilité pour revendre la propriété plus tard. Travailler avec un agent et des partenaires juridiques dignes de confiance est la clé d'un investissement sûr, et vous pouvez toujours nous contacter pour obtenir les conseils d'un expert sur toute question liée à l'immobilier.
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