Vous souhaitez acheter une propriété à Bali mais vous ne pouvez pas être présent physiquement ? Que vous viviez à l’étranger, ayez un emploi du temps chargé, ou fassiez face à des limitations légales en tant qu’étranger, une procuration (Power of Attorney - POA) peut vous permettre de réaliser l’achat à distance.
Une procuration est un document légal qui donne à une autre personne (votre représentant) l’autorité d’agir en votre nom pour des affaires juridiques ou financières. À Bali, ce document est souvent utilisé dans les transactions immobilières, notamment par des acheteurs étrangers ou des investisseurs indonésiens vivant à l’étranger.
La procuration est entièrement légale et encadrée par le Code Civil Indonésien (Articles 1792–1819 du KUHPerdata). En pratique, elle est :
- Rédigée et signée devant un notaire agréé en Indonésie (Notaris/PPAT)
- Parfois traduite en bahasa indonésien si elle est émise par un étranger
- Accompagnée de votre passeport et d'autres documents légaux si vous êtes non-résident
Elle permet à votre représentant de signer des contrats, se présenter chez le notaire, et gérer l’ensemble du processus de vente ou d’achat sans que vous soyez physiquement présent à Bali.
Pourquoi utiliser une procuration pour un achat immobilier à Bali ?
- Vous vivez à l’étranger et ne pouvez pas vous déplacer à Bali
- Vous souhaitez confier la gestion de la transaction à un notaire ou un conseiller juridique
- Vous créez une société étrangère (PT PMA) et avez besoin d’un représentant pour signer les documents
- Vous achetez une villa en construction (off-plan) et souhaitez déléguer les démarches administratives
Qu’est-ce qu’un Apostille ? À quoi sert-il et quand en avez-vous besoin ?
Un Apostille est un certificat officiel qui rend un document valable légalement d’un pays à un autre. Il prouve que le document est authentique et peut être reconnu à l’international sans autre légalisation.
Par exemple, si vous êtes en France et signez une procuration pour autoriser quelqu’un en Indonésie, le document doit être apostillé pour être reconnu par les autorités indonésiennes.
Pourquoi une Apostille est-elle nécessaire ?
Elle est requise pour des documents officiels (comme une procuration, un certificat de naissance, un acte de société ou des contrats de propriété) destinés à être utilisés à l’étranger.
Quand en avez-vous besoin ?
Avant d’envoyer ou d’utiliser un document à l’étranger. L’Apostille est généralement apposée après la signature ou la notarisation du document dans le pays d’origine. Vérifiez toujours si le pays destinataire exige une Apostille et si votre type de document est éligible.
Que peut faire votre représentant avec une procuration à Bali ?
Si elle est correctement rédigée, votre procuration peut permettre à votre représentant de :
- Signer l’acte de vente ou d’achat et d’autres contrats juridiques (ex. contrat de location)
- Représenter vos intérêts dans la création d’un PT PMA et signer les documents liés
- Réaliser ou recevoir les paiements liés à l’achat de votre propriété
- Récupérer les certificats originaux ou les permis associés à la propriété
💡 Important : La procuration doit préciser clairement chaque autorisation donnée. Si le document est trop vague ou non conforme aux standards juridiques indonésiens, il peut être refusé par les notaires ou les bureaux fonciers. Consultez toujours un conseiller juridique de confiance avant de finaliser le document.
Étapes pour créer une procuration légale pour un achat immobilier à Bali
1. Choisissez une personne de confiance
(Un avocat, notaire, consultant juridique, associé ou agent immobilier)
2. Rédigez la procuration
Inclure :
- Vos informations (nom complet, passeport)
- Les informations du représentant
- Les détails de la propriété (adresse, type)
- Les missions précises à accomplir
3. Faites authentifier la procuration
Signez-le devant un notaire indonésien (si vous êtes à Bali) ou, si vous êtes à l’étranger, veuillez suivre la procédure d’Apostille du pays d’origine du document.
4. Soumettez-la aux autorités concernées
Utilisée lors des signatures officielles chez le notaire, au bureau foncier ou avec le promoteur
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Que vous soyez investisseur, acheteur étranger ou professionnel travaillant à distance, la procuration (POA) vous offre la flexibilité de conclure une vente de manière légale et efficace, à condition qu’elle soit rédigée avec soin et dûment notariée.
À retenir : consultez toujours un notaire professionnel ou un conseiller juridique à Bali avant de signer une procuration. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’Association des Notaires de Bali ou une agence immobilière de confiance spécialisée dans l’accompagnement des acheteurs étrangers.
